Conditions Générales de vente
IDENTITÉ DU VENDEUR – CONTACT
Vendeur : Lesseur (micro-entreprise), nom commercial “Société Lesseur”, exploitant le site Herbeachat.fr.
Adresse : Herbe à chat – Société Lesseur, 25 route de Saint Germain, 78860 Saint Nom la Bretèche, France
SIRET : 432 698 462 00020
Email : contact@herbeachat.fr
CHAMP D’APPLICATION – CLIENTS B2C ET B2B
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur Herbeachat.fr.
Elles distinguent :
• les consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles),
• les professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).
Le client déclare son statut lors de la commande. Les clauses “consommateurs” ne s’appliquent qu’aux consommateurs, et les clauses “professionnels” ne s’appliquent qu’aux professionnels.
ACCEPTATION DES CGV – MODIFICATIONS
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
PRODUITS
Les produits proposés sont ceux figurant sur Herbeachat.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est présenté avec un descriptif (caractéristiques, composition, dimensions, conseils d’utilisation, etc.).
Les photos sont les plus fidèles possible mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur peut modifier l’assortiment à tout moment.
PRIX – TVA – FRAIS
Les prix sont indiqués en euros.
TVA : non applicable – article 293 B du CGI (franchise en base).
Les frais de livraison (et, le cas échéant, toute réduction) sont affichés avant validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
COMMANDE
1 • Processus
Le client commande en tant qu’invité ou via un compte.
La commande devient ferme après :
• validation du panier et des informations,
• acceptation des CGV (case à cocher),
• confirmation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.
2 • Indisponibilité
En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dès que possible. Le Vendeur propose le remboursement ou, si le client l’accepte, un produit équivalent.
PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le site (ex. carte bancaire, PayPal selon configuration).
Le paiement est exigible immédiatement. La commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif.
LIVRAISON
1 • Adresse et zone
La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande, dans la zone de livraison proposée sur le site au moment de l’achat.
2 • Délais de préparation / expédition
Sauf indication contraire affichée sur le site (périodes exceptionnelles, précommandes, etc.), les commandes sont préparées au plus vite et expédiées du lundi au samedi selon l’organisation annoncée sur le site.
Les délais transporteur sont indicatifs.
3 • Retard
Pour les consommateurs, à défaut de livraison à la date/au délai convenu, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation (mise en demeure, puis résolution et remboursement si nécessaire).
4 • Réception – réserves
Le client doit vérifier l’état du colis à réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant/cassé), le client contacte le Vendeur rapidement, idéalement avec photos (colis, étiquette, produits).
5 • Transfert des risques
• Consommateurs : le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment où lui-même (ou un tiers désigné) prend physiquement possession du bien.
• Professionnels : sauf accord écrit différent, le risque est transféré au professionnel lors de la remise des produits au transporteur.
DROIT DE RÉTRACTATION (UNIQUEMENT POUR LES CONSOMMATEURS)
1 • Délai
Le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.
2 • Comment exercer la rétractation
Le consommateur notifie sa décision par email à contact@herbeachat.fr ou par courrier à :
Herbe à chat – Société Lesseur, 25 route de Saint Germain, 78860 Saint Nom la Bretèche, France
Une déclaration claire suffit (le formulaire type en annexe peut être utilisé).
3 • Retour
Le consommateur renvoie les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la notification.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les produits doivent être retournés complets, propres, et correctement protégés.
Toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour apprécier la nature et les caractéristiques du produit peut engager la responsabilité du consommateur.
4 • Remboursement
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standards le cas échéant, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.
5 • Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi (ex. biens personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène, etc.), lorsque cela concerne le produit commandé.
SERVICE APRÈS-VENTE – RETOURS HORS RÉTRACTATION
Toute demande (échange, SAV, erreur de commande, etc.) doit être adressée à contact@herbeachat.fr en indiquant le numéro de commande et, si possible, des photos.
Aucun retour ne doit être effectué sans instructions de retour communiquées par le Vendeur.
GARANTIES LÉGALES
1 • Consommateurs : garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (mise en conformité par réparation/remplacement, ou à défaut réduction du prix/résolution dans les conditions légales).
2 • Tous clients : garantie des vices cachés
Tous les clients bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
3 • Mise en œuvre
Le client contacte le Vendeur (contact@herbeachat.fr ou courrier) en décrivant le problème et en joignant tout élément utile (photos, références, etc.).
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, etc.) dans la limite autorisée par la loi.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible) empêchant l’exécution de ses obligations.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Herbeachat.fr (textes, visuels, logos, photos, etc.) sont protégés. Toute reproduction/exploitation non autorisée est interdite.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées pour la gestion des commandes, livraisons, paiements et relation client.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation) en écrivant à contact@herbeachat.fr.
Pour plus d’informations : se référer à la politique de confidentialité du site.
ARCHIVAGE DU CONTRAT (CONSOMMATEURS – À PARTIR DE 120 €)
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur assure la conservation de l’écrit et en garantit l’accès au consommateur sur demande, pendant 10 ans selon les conditions légales.
LITIGES – MÉDIATION (CONSOMMATEURS) – TRIBUNAUX
1 • Réclamation préalable
Toute réclamation doit d’abord être adressée au Vendeur :
• email : contact@herbeachat.fr
• courrier : Herbe à chat – Société Lesseur, 25 route de Saint Germain, 78860 Saint Nom la Bretèche, France
2 • Médiation de la consommation (obligatoire pour les consommateurs)
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur.
3 • Tribunaux
A défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS (B2B)
Les clauses du présent article s’appliquent uniquement aux clients professionnels.
1 • Pas de droit de rétractation
Sauf accord commercial écrit du Vendeur, les commandes professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
2 • Conditions de paiement
Sauf conditions particulières écrites, paiement comptant à la commande via les moyens proposés sur le site.
3 • Retard de paiement – pénalités – indemnité
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (par facture impayée dans les délais).
Le taux et les modalités de calcul des pénalités sont indiqués sur la facture (et/ou les conditions particulières le cas échéant).
4 • Retours professionnels
Les retours professionnels ne sont acceptés qu’avec accord préalable écrit du Vendeur, selon les conditions communiquées au cas par cas (délais, état des produits, frais).
5 • Compétence juridictionnelle entre professionnels
Tout litige entre professionnels relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.